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Prolongement de la durée d'amortissement des immobilisations corporelles
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02/10/2002 |
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 Une société (de crédit bail) amortit ses biens sur la base des durées suivantes:
* Les équipements sur 5 ans;
* L'immobilier sur 10 ans;
* Les véhicules sur 3 ans.
La société se propose de changer cette durée d'amortissement en adoptant pour l'ensemble un amortissement sur une durée plus longue, ce qui se traduit par un allongement de la durée d'amortissement.
Pour mettre en oeuvre ce changement, la société propose également d'étaler la valeur nette comptable de chacun des biens à la date du changement sur la nouvelle durée résiduelle d'amortissement.
La société veut s'assurer de l'existence ou non de risque fiscal en cas d'application de ce changement.
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Le portage des actions.
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16/02/2002 |
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Les contrats de portage d'actions pose des difficultés au niveau de leur traitement comptable et fiscal. Le problème devient assez compliqué, surtout que les droits et obligations de l'acquéreur et ceux du vendeur sur les titres objet du portage, ne sont pas généralement clairement définis dans le contrat..
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Mode de comptabilisation de la cession de créances professionnelles
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30/10/2001 |
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Une société disposant de créances sur ces clients se propose de les céder à un organisme bancaire. Elle s'interroge sur le traitement comptable de cette opération de cession sachant que le code de commerce stipule que le cédant reste garant de la créance cédée.
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Application du prorata de déduction d'une activité principale à une opération de livraison à soi-même.
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27/10/2001 |
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Une société non soumise partiellement à la TVA au titre de son activité principale se propose de construire un immeuble qu'elle affectera à son exploitation. La construction de l'immeuble devant donner lieu à une livraison à soi-même par la collecte de la TVA au taux de 14% sur le prix de revient des constructions et la récupération de la TVA payée en amont aux différents corps de métier.
La société n'étant pas soumise à la TVA à 100% sur son activité principale se demande si son prorata de récupération doit être également appliqué pour la TVA grevant le prix de revient des constructions.
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Statut fiscal des intermédiaires d'exportation.
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26/10/2001 |
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Une société (A) située au Maroc, envisage de jouer le rôle d'intermédiaire entre deux types de partenaires. D'une part, la société (B), située à l'étranger, ayant la qualité de fournisseur de marchandises. D'autre part, le société (C), située elle aussi à l'étranger, qualifiée de client.
Les commandes de la société-cliente sont répercutée par la société-intermédiaire (A) sur son fournisseur (B), sans que les marchandises transitent par le Maroc.
Par contre, le règlement des factures de vente au client (C) sera effectué entre les mains de la société- intermédiaire (A) au Maroc qui, à son tour, règle son fournisseur (B) situé à l'étranger.
Quel est le statut fiscal de cette société- intermédiaire (A)?
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Le bénéfice du statut d'exportateur pour une société.
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24/10/2001 |
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Une société (A) située au Maroc, importe des marchandises qu'elle vend après transformation à une société installée à l'étranger (B) et se fait payer en devises, alors que lesdites marchandises sont livrées, à une filiale (C) de la société- cliente (B), sur le territoire marocain. Ces marchandises feront l'objet d'exportation après transformation par ladite filiale (C).
Dans ce cadre, est ce qu'on peut dire que la société (A), venderesse des marchandises au Maroc, est considérée comme une société exportatrice?
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Quel est le sort d’une convention de prêt conclue entre une société anonyme et l’un de ses dirigeant avant l’application de la nouvelle loi sur la S.A?
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02/04/2001 |
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Le directeur général d’une S.A. a obtenu de cette dernière un emprunt remboursable sur une période ferme de 10 ans.
La société a par la suite mis en harmonie ses statuts avec la nouvelle loi relative aux sociétés anonymes qui prévoit notamment l’interdiction d’une telle opération d’emprunt.
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Le traitement fiscal des opérations de fusion-absorption dans le cadre du régime de faveur.
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22/02/2001 |
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Dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, la société absorbante a choisi le régime de faveur prévu par l'article 20 de la Loi régissant l'IS. Vu les différences de traitement entre le régime de faveur prévu à l'article 20 et le régime de droit commun prévu à l'article 19 de la loi sur l'IS notamment en ce qui concerne l'imposition des plus-values , la société s'interroge sur le traitement fiscal à réserver aux plus-values sur les titres de participations et les éléments amortissables. D'autres précisions sont également apportées sur le sort fiscal des déficits et les amortissements différés constatés chez la société absorbée ainsi que son crédit de cotisation minimale ainsi que le sort des opérations rélisées durant la période intercalaire.
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La base de la retenue à la source au titre des produits bruts perçus par les entreprises étrangères et la responsabilité des parties intervenant dans le paiement des dits produits.
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30/07/1993 |
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Les établissements de crédit sont souvent appelés à gérer le problème de prélèvement et de paiement de la retenue à la source sur les produits que leurs clients leurs ordonnent de transférer à des prestataires étrangers. Les dispositions légales ne tranchent pas toutefois sur les modalités pratiques de la responsabilité entre l'établissement de crédit et son client et ce, notamment lorsque la retenue à la source n'a pas été versée au trésor. Cette problématique est davantage compliquée par le fait que l'administration fiscale considère que la retenue à la source doit être calculée sur le montant TVA comprise des produits à transférer, alors que ce mode est généralement contesté par les clients de la banque. (N.B. depuis le 1er janvier 2001 la base de la retenue à la source est légalement précisée comme étant le montant hors TVA des produits)
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La réévaluation libre et légale des bilans.
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29/09/1992 |
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Une société a voulu procéder à une réévaluation des éléments de son bilan. Elle se demande sur les possibilités offertes pour procéder à une telle réévaluation.
Vu l'ambiguïté des textes disponibles, du moins au moment où il a été donné cette lettre d'opinion, la société s'interroge sur la démarche à poursuivre pour mener à bien ladite réévaluation ainsi que sur les conséquences fiscales de cette opération.
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