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Informations Pratiques |
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Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers
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19/05/2008 |
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 Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions de l'article 65-II du code général des impôts (CGI), sont fixés pour l'année 2008, par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 407-08 du 26 février 2008 comme suit : (voir barème en attachement)
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Taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés
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19/05/2008 |
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L’arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 729-08 du 8 avril 2008 a fixé le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, à 3,48% pour l'année 2008.
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La liste des jours de fêtes payés
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18/05/2005 |
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Dans le cadre de la publication des décrets d’application de la loi n°65-99 relative au code de travail, nous avons l’honneur de vous présenter ci- après la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières, conformément au décret n° 2-04-426 du 29 décembre 2004 publié au bulletin officiel n°5280 du 06 Janvier 2005.
1- RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
En vertu de l’article 217 de la loi n°65-99 relative au code de travail :
« Il est interdit aux employeurs d'occuper les salariés pendant les jours de fêtes payés dont la liste est déterminée par voie réglementaire et pendant les jours fériés.»
2- DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET D’APPLICATION
Conformément au décret n° 2-04-426 du 29 décembre 2004, sont considérés jours fériés, chômés et rémunérés dans les entreprises industrielles, commerciales, les professions libérales, les exploitations agricoles et forestières, les journées du:
- 11 janvier (commémoration de la présentation du manifeste de l'indépendance),
- 1er mai (fête du travail),
- 30 juillet (fête du Trône),
- 14 août (journée Oued Ed-Dahab),
- 20 août (commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple),
- 21 août (fête de la jeunesse),
- 6 novembre (fête de la Marche Verte),
- 18 novembre (fête de l'indépendance),
- Aid El Fitr,
- Aid El Adha,
- 1er moharrem et ,
- Aïd Al Maoulid Annabaoui,
3- SANCTIONS
Est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams, l'emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions sus-visées n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
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Les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier conformément au décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 publié au bulletin officiel n° 5280 du 06 Janvier 2005.
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10/05/2005 |
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Dans le cadre de la publication des décrets d’application de la loi n°65-99 relative au code de travail, nous avons l’honneur de vous préciser ci- après les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier conformément au décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 publié au bulletin officiel n° 5280 du 06 Janvier 2005.
1- RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
En vertu de l’article 135 de la loi n°65-99 relative au code de travail :
« Toute personne physique ou morale assujettie aux dispositions de la présente loi et envisageant d'ouvrir une entreprise, un établissement ou un chantier dans lequel elle va employer des salariés, est tenue d'en faire déclaration à l'agent chargé de l'inspection du travail dans les conditions et formes fixées par voie réglementaire ».
2- DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET D’APPLICATION
Les mentions, outre les indications exigées par la législation en vigueur, que doit comporter la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier dans lequel seront employés des salariés telles qu’elles sont fixées par le décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 sont :
- les nom et prénom de l'employeur ou de son représentant,
- son adresse,
- le site de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier,
- la nature de l'activité exercée effectivement et ;
- le nombre des salariés envisagé.
La déclaration doit également comprendre :
- le nombre des salariés des deux sexes ;
- le numéro de leur immatriculation à la CNSS et ;
- le numéro de la police d'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
3- SANCTIONS
Sont punies d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 135 ci-dessus.
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Mentions obligatoires que doit comporter la carte de travail
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27/04/2005 |
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Dans le cadre de la publication des décrets d’application de la loi n°65-99 relative au code de travail, nous avons l’honneur de vous préciser ci- après les mentions obligatoires que doit comporter la carte de travail conformément au décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004 publié le 06 Janvier 2005.
1- RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
En vertu de l’article 23 de la loi n°65-99 relative au code de travail :
« ....L'employeur est tenu de délivrer au salarié une carte de travail.
La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire.
Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle
du salarié ou du montant du salaire. »
2- DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET D’APPLICATION
Les mentions que doit comporter la carte de travail telles qu’elles sont fixées par le décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004 sont :
- la raison sociale de l'établissement ou les nom et prénom de l'employeur ;
- le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
- le siège social de l'entreprise ou l'adresse de l'employeur;
- les nom et prénom, la date de naissance, la date d'entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié ;
- la dénomination de la compagnie d'assurances.
3- SANCTIONS
Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :
- la non délivrance et le non renouvellement de la carte de travail.
- le défaut d'insertion de l’une des mentions citées ci-dessus.
Cette amende est encourue autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels ces dispositions n'ont pas été respectées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
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Coefficients de réévaluation pour 2005
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18/04/2005 |
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 522-05 du 7 mars 2005 fixant, pour l'année 2005, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (PROFITS FONCIERS Ex TPI)
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Guide pratique de l’investisseur étranger au Maroc
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15/12/2004 |
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Voir fichier en attachement !
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PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES ( pour l’année 2005)
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06/12/2004 |
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PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES ( pour l’année 2005)
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Remboursement de la TVA
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25/09/2003 |
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Au niveau de l'entreprise, si ses produits à la vente sont exempts de la taxe et que ses achats ouvrent droit à déduction à raison de la taxe acquittée en amont, elle ne pourra récupérer celle-ci, faute de pouvoir la déduire de la taxe qu'elle aurait pu percevoir sur ses ventes. Dès lors, la seule possibilité qui lui reste ouverte est de demander et d'obtenir, dans le respect de la réglementation en vigueur, le remboursement de la taxe non déduite.
La liste des cas susceptibles de donner lieu au remboursement comprend, principalement :
- Ventes à l'exportation;
- Ventes en suspension de la TVA;
- Vente de produits en exonération de la TVA avec droit à déduction ( biens équipement constituant des immobilisations, par exemple) ;
- La TVA supportée sur l''achat de biens d'équipements à inscrire en immobilisations.
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CNSS: déclaration d'un salarié employé dans plusieurs entreprises
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29/03/2002 |
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Conformément à l'artcile 25 du dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, lorsqu'un travailleur est occupé chez plusieurs employeurs, chacun des employeurs est tenu de le déclarer à la CNSS et de verser les cotisations correspondantes au salaire qu'il paie au travailleur.
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