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Actualités |
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 Modalités d'évaluation des éléments du stock dans le cadre d'une fusion
Nous avons l’honneur de vous informer que le décret n°2-08-125 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009) a été publié au bulletin officiel n° 5744 du 18/06/2009.
Ce décret a fixé les modalités d’évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
A titre de rappel, l’article 162 du Code Général des Impôts (CGI) précise que :
« Les éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante sont évalués, sur option, soit à leur valeur d’origine soit à leur prix du marché.
Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont fixées par décret. »
L’article 2 du décret précité a apporté les précisions suivantes :
1. Pour les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon la valeur d’origine, cette valeur d’origine correspond au prix de revient initial inscrit à l’actif de la société absorbée. Par ailleurs, ces sociétés doivent produire :
· Un état détaillé des éléments évalués à joindre à la convention de fusion. Cet état doit faire ressortir la nature, la quantité, la superficie ou le volume de ces éléments, leur année d’acquisition ainsi que leur valeur d’origine ;
· Un état de suivi des éléments évalués à joindre aux pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire de la société absorbante prévue à l’article 20-I du CGI. Cet état doit faire ressortir :
- Le stock initial ;
- Les sorties de stocks au cours de l’exercice et leur affectation ;
- Le stock final en fin d’exercice.
2. Pour les sociétés absorbantes ayant opté pour l’évaluation des éléments du stock selon le prix du marché, elles doivent produire en plus des états prévus ci-dessus, une note explicative faisant ressortir le mode d’évaluation de ces éléments.
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08/07/2009 |
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Dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI)
Nous avons l’honneur de vous rappeler que les dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts (CGI) tel que complété par la loi de finance 2009 prévoient l’obligation de télédéclaration et de télépaiement en matière d’IS et de TVA comme suit :
· Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 100 millions DH HT, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2010 ;
· Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions DH HT, cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Les contribuables soumis à cette obligation sont donc appelés à s’abonner aux téléservices développés par la Direction Générale des Impôts (DGI) SIMPL (Services des Impôts en ligne).
La procédure d’adhésion aux SIMPL (SIMPL IS et SIMPL TVA) consiste à déposer auprès de l’inspecteur des impôts du lieu du siège social un dossier d’adhésion composé des formulaires suivants, dûment renseignés, signés et cachetés:
· Modèle n°ADC920F/09I : relatif à la demande d’adhésion à la télédéclaration et au télépaiement de la DGI
· Modèle n°ADC930F/09I : relatif à la demande de création d’un utilisateur et de son certificat. Ce formulaire doit être servi en autant d’exemplaires que d’utilisateurs.
· Modèle n°ADC940F/09I : relatif à l’autorisation de prélèvement bancaire. Ce formulaire doit être certifié par votre banque, et servi en double exemplaire.
Il est à noter que les formulaires susvisés sont téléchargeables du site Internet de la DGI : www.tax.gov.ma
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07/07/2009 |
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Revalorisation du salaire minimum
Cher abonné,
Nous avons l’honneur de vous rappeler que le décret n° 2-08-292 du 9 juillet 2008 portant sur la revalorisation du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et de l’agriculture, a été publié au bulletin officiel n° 5654 du 07/08/2008.
En application des dispositions des articles 2 et 3 dudit décret, et à compter du 1er juillet 2009, le salaire minimum horaire passera :
· De 10,14 dhs à 10,64 dhs pour les ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des professions libérales.
· De 9,90 dhs à 10,14 dhs pour les ouvriers et employés du secteur du textile et de l’habillement.
Par ailleurs, la part du salaire journalier obligatoirement versée en espèce dans l’agriculture passera de 52,50 dhs à 55,12 dhs, et ce à compter également du 1er Juillet 2009.
Demeurant à votre disposition,
Nous vous prions d’agréer, cher abonné, l’expression de nos salutations distinguées.
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30/06/2009 |
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Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés pour l'année 2009
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 654-09 du 21 rabii I 1430 (19 mars 2009) fixant, pour l'année 2009, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 10 (II - A-2°) et 35 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2008,
Arrête :
Article Premier : Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,69% pour l'année 2009.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
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27/04/2009 |
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Salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture
Décret n° 2-08-292 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au BO n° 5654 du 7 Août 2008.
Vu le décret n0 2-08-374 du 5 rejeb 1429 (9juillet 2008) pris pour l’application de l’article 356 de la loi n° 65-99 relative au code du travail ;
Après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
DECRÈTE:
ARTICLE PREMIER. A partir du 1er Juillet 2008 :
1) Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à 10,14 DH ;
2) La part du salaire journalier obligatoirement versée en espèce dans l’agriculture est fixée à 52,50 DH.
L’application des dispositions du paragraphe précédent ne devra en aucun cas, entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés agricoles.
ART. 2. — A partir du 1er juillet 2009 :
1) Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des professions libérales est fixé à 10,64 dhs.
2) La part du salaire journalier obligatoirement versée en espèce dans l’agriculture est fixée à 55,12 DH.
L’application des dispositions du paragraphe précédent ne devra en aucun cas, entraîner la suppression ou la diminution des avantages en nature accordés aux salariés agricoles.
ART. 3. — A partir du 1er juillet 2008
Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés du secteur du textile et de l’habillement est fixé à 9,90 DH.
A partir du 1er juillet 2009
Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés du secteur du textile et de l’habillement est fixé à 10,14 DH.
A partir du 1er juillet 2010
Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés du secteur du textile et de l’habillement est fixé à 10,39 DH.
A partir du 1er juillet 2011:
Le salaire minimum horaire des ouvriers et employés du secteur du textile et de l’habillement est fixé à 10,64 DH.
ART. 4. — Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9juillet 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l’emploi
et de la la formation professionnelle,
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24/12/2008 |
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Intérêts déductibles sur comptes courants d'associé pour 2008
Bulletin officiel n° 5622 du 10 rabii II 1429 (17 avril 2008)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 729-08 du 1er rabii II 1429 (8 avril 2008) fixant, pour l'année 2008, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu les articles 10 (II-A-2°) et 35 du code général des impôts ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de lannée 2007,
Arrête :
Article premier : Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,48% pour l'année 2008.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii II 1429 (8 avril 2008).
Salaheddine Mezouar.
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23/12/2008 |
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décret n°2-08-103 du 30 Octobre 2008 complétant le décret n°2-06-574 du 31 décembre 2006
Cher abonné,
Nous avons l’honneur de vous informer que le décret n°2-08-103 du 30 Octobre 2008 complétant le décret n°2-06-574 du 31 décembre 2006, pris pour l’application de la TVA, a été publié au bulletin officiel n° 5684 du 20/11/2008.
Ce décret a notamment défini la notion d’entreprises exportatrices de biens et services catégorisées éligibles au régime suspensif.
Au préalable, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 94 du Code Général des Impôts (CGI), bénéficient du régime suspensif, les entreprises exportatrices de biens et services catégorisées qui remplissent les conditions prévues par le décret pris pour l’application de la TVA.
L’article 19 du décret précité a clarifié cette disposition en précisant que par entreprise catégorisée, il y a lieu d’entendre celles qui :
- Sont en situation régulière vis-à-vis des déclarations et des paiements des impôts, droits et taxes pour bénéficier desdits achats en suspension de la TVA et opérer, le cas échéant, le remboursement y afférent, et en conséquence présenter une attestation de catégorisation délivrée par l’administration fiscale ;
- Justifient du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année n-1 ;
En outre, lesdites entreprises doivent adresser au service local des impôts, une demande sur ou d’après un imprimé établi par l’administration et tenir une comptabilité régulière et un compte matières. Ce compte matières doit faire ressortir, d’une part, la quantité des marchandises, des matières premières et des emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les opérations de fabrication ou d’exportation, visées à l’article 94 dudit code, d’autre part, la quantité de produits fabriqués ou conditionnés qui ont été vendus à l’exportation ou qui se trouvent en stock à la clôture de l’exercice comptable.
La demande visée ci-dessus, doit être accompagnée de la liste des fournisseurs avec l’indication du nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la profession, de l’adresse et du numéro d’identification attribué par le service local des impôts à chacun d’eux, de la nature des opérations qu’ils réalisent en qualité d’assujettis à la TVA.
Le service local des impôts outre le contrôle sur pièce peut, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, avant d’établir l’attestation d’exonération.
Cette attestation, délivrée en triple exemplaire par fournisseur, n’est valable que pour l’année de sa délivrance.
Comme pour le passé, les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d’un cachet portant la mention « vente en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 94 du code général des impôts ».
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18/12/2008 |
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