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lundi 8 février 2016
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 Arrêt fixant le modèle du formulaire de la demande d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur

Vient d'être publié au Bulletin Officiel n° 6371 du 22 juin 2015, l'arrêt conjoint n° 1809-15 du 1er juin 2015, fixant le modèle du formulaire de la demande d'inscription au statut de l'auto-entrepreneur


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